CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BÉTON

Dernière mise à jour : 01/01/23

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1.2 Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part, toute commande de prestations, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.

1.3 Il est expressément entendu que nous ne sommes pas tenus d'accepter des conditions d'achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente

2 - CONTRAT / ENGAGEMENT

Seules nos offres confirmées par écrit, constituent un engagement de notre part ; sauf convention expresse, elles sont valables 30 jours francs à partir de l'offre écrite. Elles sont toujours faites sans engagement de délai ni de prix. De même, toute commande ne devient définitive qu'à compter de notre confirmation écrite.

3 - PRIX

3.1 Nos prix s'entendent par m3 de béton compacté à refus. Ils sont établis HT et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur au moment de leur livraison. Ils sont nets et actuels et sont susceptibles de variation en cours de marché.

3.2 Nos prix s'entendent pour livraison par camions complets, toute livraison partielle fera l'objet d'une majoration.

3.3 Conformément aux dispositions de l'article R.543-290-3 du Code de l'environnement, l'éco-contribution unitaire dont nous (le vendeur) sommes redevables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l'éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l'éco-organisme agréé par le vendeur.

4 - RÈGLEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d'émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce. Nos traites et acceptations de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d'acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

4.2 En cas de retard de paiement, il sera fait application d'intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d'échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu'au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable. En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au Client de plein droit pour tout retard de paiement. Le défaut de paiement d'une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l'exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse. Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande de fixer un plafond à l'encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d'exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d'assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d'y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

4.3 Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l'objet d'une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n'aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

5 - DÉLAIS

5.1 Le contrat fixe les modalités de livraison (jours et heures) arrêtées d'un commun accord avec le Client. A défaut de réserves émises à ce sujet par le vendeur et mentionnées sur le bon de livraison, les écarts horaires, de même que les immobilisations anormales de camions, peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice telle que prévue dans la Charte des Relations entre les Fournisseurs et les Utilisateurs de BPE du 14 octobre 2009.

5.2 La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, gel, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité.

6 - LIVRAISON

6.1 Chaque livraison de béton fait l'objet d'un bon de livraison sous format numérique qui doit être contrôlé et signé par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client. Ce bon de livraison numérique constitue la preuve de livraison, ayant une valeur juridique identique à un bon de livraison traditionnel sur papier. Le bon de livraison numérique sera mis à disposition du réceptionnaire par voie électronique sous un délai différé d'au maximum 48 h à l'adresse mail fournie au préalable par le réceptionnaire. Un bon de production papier peut être émis au besoin uniquement pour faciliter la vérification des informations relatives à la commande.

6.2 Dans le cas où la fourniture des bons de livraison en format numérique est rendue impossible pour défauts techniques, chaque livraison fera l'objet de deux bons de production papier remplaçant le bon de livraison numérique et disposant de la même valeur juridique. Un bon sera obligatoirement signé par le réceptionnaire et remis au fournisseur.

6.3 Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l'objet de sa commande.

6.4 La livraison est effective : (a) Pour le béton livré départ unité de production, au chargement des camions de l'acheteur à l'unité de production (le protocole de chargement clients affiché en unité de production doit être respecté). (b) Pour le béton rendu chantier, au déchargement des camions sur chantiers. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et du vendeur, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit à cet effet entretenir les voies d'accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

7 - QUALITÉ DU BÉTON

7.1 Les bétons de type BPS et BCP sont conformes aux exigences de la norme NF EN 206/CN de décembre 2014. Dans le cadre des BCP « définis dans une norme », il est spécifié qu'en l'absence d'une composition spécifiée par le Client-prescripteur résultant d'une étude réalisée par lui sous sa responsabilité, les BCP correspondent à la définition restrictive donnée à l'article 4.5.3 du DTU 21 à savoir : 250 kg de ciment = 8 Mpa ; 300 kg = 12 Mpa ; 350 kg = 16 Mpa ; 400 kg = 20 Mpa.

7.2 D'autres informations sont disponibles via notre site internet : www.beton-vicat.fr

8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 La quantité, composition ou résistance du béton sont garanties au moment de la livraison.
8.2 Sauf convention expresse, l'aspect et la teinte du béton ne sont pas garanties.
8.3 Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n'est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison du béton.
8.4 Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au vendeur que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l'accord du
vendeur, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci.
8.5 En cas de vice caché, démontré ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à
l'exclusion de toute indemnité.
8.6 En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée du fait des altérations de qualité du béton, postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport
effectué par le Client, d'ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en #uvre tardive du produit livré ou non conforme aux règles de l'art et du traitement réalisés par les
soins du Client ou de toute autre cause ne dépendant pas du vendeur.
8.7 Le béton prêt à l'emploi, lors de la mise en #uvre peut provoquer des brûlures, des allergies ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est recommandé d'utiliser des gants, des
lunettes, des bottes et des vêtements imperméables lors de la manipulation. En cas de contact avec la peau ou les yeux, rincer immédiatement à l'eau froide ; consulter un médecin en cas de douleur
persistante. Seule la FDS du produit est garante des réponses réglementaires. Elle vous sera communiquée sur simple demande auprès de notre site internet : www.beton-vicat.fr
8.8 Le béton prêt à l'emploi n'est pas un EPERS et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale du vendeur, même en cas de sous-traitance pour la fourniture du matériau.

9 - CONTESTATION / LITIGE

Aucune contestation ou litige n'autorise le Client à retenir, différer le paiement ou l'acceptation d'un effet selon les modalités convenues. Toute livraison qui se révélerait non conforme à la commande
fera l'objet d'une facture d'avoir.

10 - CLAUSE DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE

10.1 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et en même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.2 Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, notre entreprise traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679). 11.2 L'entreprise s'assurera que les données sont traitées uniquement pour l'exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. 11.3 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Ces tiers n'auront qu'un accès limité aux données et auront l'obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l'UE, l'entreprise mettra en place les garanties nécessaires afin d'assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD. 11.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu'il peut exercer en s'adressant à : DPO@vicat.fr (sous réserve de justifier de son identité). 11.5 Par ailleurs, le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés (www.cnil.fr )

12 - EXIGENCES DE SÉCURITÉ LIÉES À LA LIVRAISON DU BÉTON SUR CHANTIER

ACCUEIL A LA SÉCURITÉ

Le chauffeur doit arrêter son véhicule à l'entrée du chantier, et se présenter au responsable de l'entreprise qui lui indiquera :
- les accès à utiliser ou à ne pas utiliser,
- le lieu exact de déchargement,
- les zones de man#uvre,
- les moyens de vidange (pompe, benne, trémie de reprise, direct#)
- l'absence de risques électriques
- les consignes de sécurité spécifiques au chantier,
- la zone de lavage de la toupie.
Le seul véhicule utilisé par le chauffeur est le camion malaxeur. Il ne doit en aucun cas conduire d'autres engins ou véhicules présents sur le chantier.

LA DÉFINITION DES CONDITIONS DE LIVRAISON SONT À LA CHARGE DU CLIENT