CONDITIONS GENERALES DE VENTE VICAT

Dernière mise à jour : 01/01/25

1. CONCLUSION DE LA VENTE

Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes réalisées en France métropolitaine.

Les présentes conditions de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre VICAT et les clients et forment un tout indissociable avec les Conditions Tarifaires et d’Approvisionnement de VICAT. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L 441.1 et suivants du Code de Commerce, le socle de la négociation commerciale entre les parties.

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de VICAT, toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client.

Il est expressément entendu que VICAT n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L 442-6 I, 2° du Code de Commerce, le client s’interdit de soumettre VICAT à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au titre de l’accord commercial régularisé entre elles.

2. COMMANDES

2.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par VICAT qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

2.2 Les commandes spécifiques ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation de la part de VICAT. VICAT se réserve le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception. La désignation du produit et, le cas échéant, les caractéristiques des produits figurent dans nos confirmations.

2.3 En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du client.

2.4 Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 2 jours ouvrés en cas de commande générique et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.

2.5 Toute annulation de commande spécifique par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser VICAT de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués.

3. PRIX - PRODUITS

3.1 Prix

Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de livraison demandée par le client. Les prix s’entendent en €uros hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte.

L’envoi de prix ne constitue pas une offre ferme. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et VICAT se réserve le droit de les modifier en cas de fluctuation de ces conditions et notamment pour tenir compte d’éléments extérieurs à l’entreprise, tels que les variations de cours des matières premières et de l’énergie, etc.

3.2 Produits

VICAT se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits ce, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconque dommage-intérêt.

Tous les produits sont vérifiés selon la norme NF EN 196-10 dans le respect des exigences de l'entrée 47 de l'annexe XVII du règlement REACH 1907-2006 portant sur la teneur en chrome VI soluble.

3.3 Eco-contribution

Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’Environnement, l’éco-contribution unitaire dont VICAT est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée au client, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions. Cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par VICAT.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle.

Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

4.2 En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.

En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement. 
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.

Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.

4.3 Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

5. LIVRAISONS

5.1 Conditions applicables aux livraisons

La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de VICAT.

VICAT peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.

Nos produits en sacs peuvent être fournis sur des palettes réutilisables et facturées au tarif en vigueur, lequel est communiqué au client en même temps que le prix des produits objet de la vente. Toute commande de produits sur palettes réutilisables implique une acceptation de cette facturation par le client.

Les conditions applicables aux livraisons figurent dans les Conditions Tarifaires et d’Approvisionnement VICAT qui font partie intégrante des présentes.

5.2 Transfert des risques

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport.

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

VICAT se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement du prix desdits produits.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 5.2 ci-dessus, le client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités et, notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais

Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les produits en stock chez le client sont réputés afférents aux factures non réglées.

Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement VICAT de la saisie, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de pertes et de détérioration des produits livrés tels qu'ils résultent de l'article 5.2 ci-dessus.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de VICAT ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation du produit dans des conditions non conformes à celles définies dans la documentation de base.
• Cas fortuits ou de force majeure,
• Défauts dont la cause est postérieure au transfert des risques ainsi que, notamment, les cas suivants : détériorations dues à un stockage, une conservation ou à une utilisation défectueuse ou à un usage non conforme aux préconisations et instructions d’utilisation.

VICAT décline toute responsabilité en cas de modification du produit et/ou en cas de mésusage, d’additions, d’ajouts d’adjuvants, y compris d’eau (liste non exhaustive), qui serait effectué par le client et qui aurait pour conséquence d’altérer ses qualités, ou bien pour toute commande d’un produit de nature ou de qualité différente de celle qui lui est prescrite tant au niveau de la règlementation générale (DTU) qu’au niveau des cahiers des charges spécifiques à son marché ou de la norme NF EN 206/CN.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

VICAT a effectué de nombreux dépôts afin de protéger sa marque et ses créations (brevets d'invention, dessins et modèles) ainsi que ses droits d’auteur. Le client s’interdit de faire usage de la marque, des logos et des photos de VICAT sans l’autorisation expresse et préalable de cette dernière.

Toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon justifierait de la part de VICAT l'arrêt immédiat de toutes les livraisons nonobstant les poursuites judiciaires qu'elle exercerait par ailleurs.

Il est également interdit à l'acheteur de fabriquer ou d'importer des articles de contrefaçon reproduisant tout ou partie des modèles protégés de VICAT ou portant une marque similaire aux marques enregistrées de VICAT. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ses modèles.

L'acheteur s'engage à informer sans délai VICAT de tout acte de contrefaçon de ses modèles ou marques qu'il pourra constater.

9. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

VICAT sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez VICAT, tels que : lock-out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou retard dans l’approvisionnement en matières premières notamment pour des raisons techniques, logistiques, financières ou économiques, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de VICAT entraînant un chômage partiel ou total chez VICAT.

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, pour VICAT, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions de leur contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation excessive du cours des matières premières et/ou de l’énergie, rupture de l’approvisionnement énergétique, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes. À défaut d’accord entre les parties, VICAT aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Le fait pour VICAT de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le client, pour des causes indépendantes de la volonté de VICAT, ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part du client.

10.2 VICAT se réserve le droit de résilier les commandes en cours en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

11. DONNEES PERSONNELLES

Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, VICAT traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).

VICAT s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à VICAT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l’UE, VICAT mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : DPO@vicat.fr (sous réserve de justifier de son identité).

Par ailleurs, le client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr)

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et en même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.